Shooting photo/film
LA MAISON ROSE est une marque déposée.
Merci de respecter l’image du restaurant et de ne pas déranger sa clientèle.
Aucun shooting photo, vidéo ou film n’est autorisé pendant les heures de service du restaurant.
Pour tout shooting photo, vidéo ou film, merci d’adresser préalablement une demande écrite à notre service juridique sur le site Internet du restaurant.
(4 semaines de délai minimum)
Les shootings professionnels :
fiction, ou servant à faire la promotion d’un produit quelqu’il soit, ne sont pas autorisés sans la signature préalable d’une convention et l’obtention d’une autorisation de ParisFilm.
Afin que votre demande soit prise en compte, vous devez impérativement nous adresser un dossier complet :
- Le nom de la société de production
- Le nom du réalisateur(trice) commédiens(nes), ou participants
- Le scénario, les story board, plans de tournage, durée du tournage, nombre de personnes présentes, polices d’assurances etc…
Afin de pouvoir rédiger le protocole correctement, merci de nous renseigner sur
- le support de diffusion, ainsi que la durée de diffusion, et toute information pour définir les droits dérivés.
- Inclure une proposition de prix pour la cession de droits à l’image sur une durée et un territoire défini.
Il y a un délai de 4 semaines pour la réponse, après avoir étudié le dossier complet.
Puis un délai de 5 semaines pour la rédaction du protocole.
Les frais pour la rédaction du protocole sont à la charge du demandeur.
Tous les frais annexes, constat d’huissier etc... sont à la charge du demandeur.
En tant qu'entreprise respectueuse de l'environnement, nous aurons également besoin d'informations sur les engagements écologiques de la production.
Nous n'acceptons que les tournages qui mettent en valeurs la cuisine et le restaurant La Maison Rose.
LA MAISON ROSE a la possibilité d’engager des poursuites judiciaires dans le cas contraire.
Article 9 du Code civil
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Article 544 du Code civil
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 226-1 du Code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »