Shooting photo
LA MAISON ROSE est une marque déposée.
Merci de respecter l’image du restaurant et de ne pas déranger sa clientèle.
Aucun shooting photo, vidéo ou film n’est autorisé pendant les heures de service du restaurant.
Pour tout shooting photo, vidéo ou film, merci d’adresser préalablement une demande écrite à notre service juridique sur le site Internet du restaurant.
(3 semaines de délai minimum)
Les shootings professionnels, de fiction, ou servant à faire la promotion d’un produit quelqu’il soit, ne sont pas autorisés sans la signature préalable d’une convention et l’obtention d’une autorisation de ParisFilm.
LA MAISON ROSE a la possibilité d’engager des poursuites judiciaires dans le cas contraire.
Article 9 du Code civil
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Article 544 du Code civil
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Article 226-1 du Code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »